CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Locations saisonnières de meublés de tourisme — AGENCE NICOLAS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute réservation d'un hébergement meublé de tourisme proposé par AGENCE NICOLAS, en qualité de mandataire du propriétaire ou de bailleur direct (sous-location), auprès de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Voyageur »). Elles complètent le contrat de location individuel remis pour chaque séjour, qui prévaut en cas de contradiction sur les éléments propres à la réservation (dates, prix, bien loué).
Article 1 – Identification du professionnel
Nom commercial : AGENCE NICOLAS
Forme juridique : EI – DOS PRAZERES NICOLAS
Nom et prénom de l'exploitant : DOS PRAZERES NICOLAS
Adresse du siège / domiciliation : 15 RUE PAUL PRUNET 77100 MEAUX
SIRET : 75179794
TVA : Non applicable, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 50 57 81 00
Site internet : agencenicolas.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA 105708080
Garantie Financière : SOCAF SP34980
Carte professionnelle : CPI 7701 2026 000 000 016
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée auprès d'AGENCE NICOLAS, directement, via son site internet agencenicolas.com, ou via toute plateforme ou channel manager utilisé pour la commercialisation des biens. Elles s'appliquent afin que AGENCE NICOLAS intervienne :
● en qualité de mandataire de gestion locative, agissant au nom et pour le compte du propriétaire du bien loué ; ou
● en qualité de locataire principal et sous-bailleur, agissant en son nom propre dans le cadre d'une sous-location autorisée par le propriétaire,
la qualité dans laquelle AGENCE NICOLAS agit pour chaque bien étant précisée dans le contrat de location individuel remis au Voyageur. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Voyageur.
Article 3 – Réservation
La réservation devient ferme et définitive à réception de la confirmation écrite d'AGENCE NICOLAS et du paiement prévu à l'Article 6. Le Voyageur effectuant la réservation doit être âgé d'au moins 18 ans et agir tant pour son propre compte que pour celui des personnes qui l'accompagnent, dont il garantit le respect des présentes CGV et du règlement intérieur du bien.
Un contrat de location individuel, comportant notamment la désignation précise du bien, les dates de séjour, le prix et le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme, est établi pour chaque réservation et fait partie intégrante de la relation contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, taxe de séjour incluse perçue pour le compte de la commune concernée, conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le détail du prix (loyer, charges comprises, prestations optionnelles, taxe de séjour) figure dans le contrat de location individuel et/ou sur l'annonce publiée.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix total du séjour est exigible en intégralité (100 %) au moment de la confirmation de la réservation, sauf modalité différente expressément indiquée sur l'annonce ou imposée par la plateforme de réservation utilisée.
Moyens de paiement acceptés : CARTE BANCAIRE / VIREMENT / PAIEMENT VIA LA PLATEFORME DE RÉSERVATION
Le dépôt de garantie (caution), lorsqu'il est prévu, est perçu et restitué selon les modalités précisées dans le contrat de location individuel.
Chaque bien meublé de tourisme dispose d'un numéro d'enregistrement national, obligatoire depuis le 20 mai 2026, affiché sur l'annonce et rappelé dans le contrat de location individuel.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée sont exclues du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. En conséquence, le Voyageur ne dispose d'aucun délai de rétractation après confirmation de sa réservation ; seules les conditions d'annulation prévues à l'Article 7 s'appliquent.
Article 7 – Annulation, modification et interruption du séjour
Les conditions d'annulation et de remboursement applicables à chaque réservation sont celles affichées sur l'annonce du bien et précisées au Voyageur au moment de la réservation ; elles peuvent varier d'un bien à l'autre et sont réputées acceptées par le Voyageur lors de la confirmation de sa réservation.
Article 8 – Obligations du Voyageur
● Fournir des informations exactes lors de la réservation et respecter la capacité d'accueil maximale indiquée pour le bien.
● Utiliser le logement conformément à sa destination (résidence provisoire de vacances) et respecter le règlement intérieur annexé au contrat de location individuel.
● Ne pas céder ni sous-louer le bénéfice de sa réservation à un tiers.
● Signaler sans délai à AGENCE NICOLAS tout dysfonctionnement ou dommage constaté.
● Restituer le logement en bon état, à défaut de quoi les frais de remise en état ou de nettoyage complémentaire pourront être déduits du dépôt de garantie.
Article 9 – Obligations d'AGENCE NICOLAS
AGENCE NICOLAS s'engage à mettre à disposition du Voyageur un logement conforme à la description figurant sur l'annonce et le contrat de location individuel, en bon état d'usage et de propreté, et à assurer un accueil et une assistance raisonnable pendant le séjour (informations pratiques, gestion des incidents techniques signalés).
Article 10 – Responsabilité et assurances
Le Voyageur est responsable des dommages qu'il cause, ainsi que les personnes l'accompagnant, au logement et à ses équipements pendant la durée du séjour ; il est invité à vérifier qu'il bénéficie d'une assurance villégiature ou responsabilité civile adaptée. AGENCE NICOLAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'une utilisation du logement non conforme à sa destination.
Article 11 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, informations de paiement) sont traitées par AGENCE NICOLAS aux seules fins de gestion de la réservation, de la relation client et du respect de ses obligations légales (notamment la déclaration à la mairie et la collecte de la taxe de séjour). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Voyageur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected].
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à AGENCE NICOLAS à l'adresse [email protected]. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. en recourant suivant :
Cette voie de recours est ouverte sans préjudice des autres voies légales, notamment la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, y compris par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
Article 14 – Acceptation
La confirmation d'une réservation, quel que soit le canal utilisé (site internet, plateforme, channel manager), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Voyageur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant tout paiement.
CGV mises à jour le 21 JUILLET 2026 — AGENCE NICOLAS, agencenicolas.com.
