CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Locations saisonnières de meublés de tourisme — AGENCE NICOLAS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute réservation d'un hébergement meublé de tourisme proposé par AGENCE NICOLAS, en qualité de mandataire du propriétaire ou de bailleur direct (sous-location), auprès de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Voyageur »). Elles complètent le contrat de location individuel remis pour chaque séjour, qui prévaut en cas de contradiction sur les éléments propres à la réservation (dates, prix, bien loué).
Article 1 – Identification du professionnel
Nom commercial : AGENCE NICOLAS
Forme juridique : EI – DOS PRAZERES NICOLAS
Nom et prénom de l'exploitant : DOS PRAZERES NICOLAS
Adresse du siège / domiciliation : 15 RUE PAUL PRUNET 77100 MEAUX
SIRET : 75179794
TVA : Non applicable, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 50 57 81 00
Site internet : agencenicolas.com
Assurance responsabilité civile professionnelle : MMA 105708080
Garantie Financière : SOCAF SP34980
Carte professionnelle : CPI 7701 2026 000 000 016

Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute réservation effectuée auprès d'AGENCE NICOLAS, directement, via son site internet agencenicolas.com, ou via toute plateforme ou channel manager utilisé pour la commercialisation des biens. Elles s'appliquent afin que AGENCE NICOLAS intervienne :
● en qualité de mandataire de gestion locative, agissant au nom et pour le compte du propriétaire du bien loué ; ou
● en qualité de locataire principal et sous-bailleur, agissant en son nom propre dans le cadre d'une sous-location autorisée par le propriétaire,
la qualité dans laquelle AGENCE NICOLAS agit pour chaque bien étant précisée dans le contrat de location individuel remis au Voyageur. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Voyageur.
Article 3 – Réservation
La réservation devient ferme et définitive à réception de la confirmation écrite d'AGENCE NICOLAS et du paiement prévu à l'Article 6. Le Voyageur effectuant la réservation doit être âgé d'au moins 18 ans et agir tant pour son propre compte que pour celui des personnes qui l'accompagnent, dont il garantit le respect des présentes CGV et du règlement intérieur du bien.
Un contrat de location individuel, comportant notamment la désignation précise du bien, les dates de séjour, le prix et le numéro d'enregistrement du meublé de tourisme, est établi pour chaque réservation et fait partie intégrante de la relation contractuelle.


Article 4 – Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, taxe de séjour incluse perçue pour le compte de la commune concernée, conformément aux articles L. 2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Le détail du prix (loyer, charges comprises, prestations optionnelles, taxe de séjour) figure dans le contrat de location individuel et/ou sur l'annonce publiée.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix total du séjour est exigible en intégralité (100 %) au moment de la confirmation de la réservation, sauf modalité différente expressément indiquée sur l'annonce ou imposée par la plateforme de réservation utilisée.
Moyens de paiement acceptés : CARTE BANCAIRE / VIREMENT / PAIEMENT VIA LA PLATEFORME DE RÉSERVATION
Le dépôt de garantie (caution), lorsqu'il est prévu, est perçu et restitué selon les modalités précisées dans le contrat de location individuel.
Chaque bien meublé de tourisme dispose d'un numéro d'enregistrement national, obligatoire depuis le 20 mai 2026, affiché sur l'annonce et rappelé dans le contrat de location individuel.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée sont exclues du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. En conséquence, le Voyageur ne dispose d'aucun délai de rétractation après confirmation de sa réservation ; seules les conditions d'annulation prévues à l'Article 7 s'appliquent.
Article 7 – Annulation, modification et interruption du séjour
Les conditions d'annulation et de remboursement applicables à chaque réservation sont celles affichées sur l'annonce du bien et précisées au Voyageur au moment de la réservation ; elles peuvent varier d'un bien à l'autre et sont réputées acceptées par le Voyageur lors de la confirmation de sa réservation.
Article 8 – Obligations du Voyageur
● Fournir des informations exactes lors de la réservation et respecter la capacité d'accueil maximale indiquée pour le bien.
● Utiliser le logement conformément à sa destination (résidence provisoire de vacances) et respecter le règlement intérieur annexé au contrat de location individuel.
● Ne pas céder ni sous-louer le bénéfice de sa réservation à un tiers.
● Signaler sans délai à AGENCE NICOLAS tout dysfonctionnement ou dommage constaté.
● Restituer le logement en bon état, à défaut de quoi les frais de remise en état ou de nettoyage complémentaire pourront être déduits du dépôt de garantie.
Article 9 – Obligations d'AGENCE NICOLAS
AGENCE NICOLAS s'engage à mettre à disposition du Voyageur un logement conforme à la description figurant sur l'annonce et le contrat de location individuel, en bon état d'usage et de propreté, et à assurer un accueil et une assistance raisonnable pendant le séjour (informations pratiques, gestion des incidents techniques signalés).
Article 10 – Responsabilité et assurances
Le Voyageur est responsable des dommages qu'il cause, ainsi que les personnes l'accompagnant, au logement et à ses équipements pendant la durée du séjour ; il est invité à vérifier qu'il bénéficie d'une assurance villégiature ou responsabilité civile adaptée. AGENCE NICOLAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou d'une utilisation du logement non conforme à sa destination.
Article 11 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, informations de paiement) sont traitées par AGENCE NICOLAS aux seules fins de gestion de la réservation, de la relation client et du respect de ses obligations légales (notamment la déclaration à la mairie et la collecte de la taxe de séjour). Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Voyageur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected].
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à AGENCE NICOLAS à l'adresse [email protected]. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. en recourant suivant :
Cette voie de recours est ouverte sans préjudice des autres voies légales, notamment la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Article 13 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, y compris par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
Article 14 – Acceptation
La confirmation d'une réservation, quel que soit le canal utilisé (site internet, plateforme, channel manager), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Voyageur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant tout paiement.

CGV mises à jour le 21 JUILLET 2026 — AGENCE NICOLAS, agencenicolas.com.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
AGENCE NICOLAS — agencenicolas.com
La présente politique de confidentialité a pour objet d'informer les visiteurs du site agencenicolas.com et les voyageurs réservant un hébergement auprès d'AGENCE NICOLAS de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées, conservées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 1 – Responsable du traitement
Nom commercial : AGENCE NICOLAS
Forme juridique : EI – DOS PRAZERES NICOLAS
Nom et prénom de l'exploitant : DOS PRAZERES NICOLAS
Adresse du siège / domiciliation : 15 RUE PAUL PRUNET 77100 MEAUX
SIRET : 75179794
TVA : Non applicable, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 50 57 81 00
Site internet : agencenicolas.com
AGENCE NICOLAS est responsable du traitement des données collectées via son site internet et dans le cadre de la gestion des réservations de logements, qu'elle intervienne en qualité de mandataire du propriétaire ou de bailleur direct (sous-location).
Article 2 – Données collectées
● Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance.
● Données relatives à la réservation et au séjour : dates de séjour, bien loué, nombre de voyageurs, demandes particulières, éventuelle copie de pièce d'identité requise pour l'établissement du contrat de location.
● Données de paiement : uniquement traitées par l'intermédiaire du prestataire de paiement ou de la plateforme de réservation utilisée ; AGENCE NICOLAS ne conserve pas les données bancaires complètes de ses clients.
● Données de navigation sur le site agencenicolas.com : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, éventuels cookies déposés (voir Article 7).
● Correspondances : messages échangés par email ou via le channel manager dans le cadre de la réservation ou d'une réclamation.
Article 3 – Finalités et bases légales des traitements
Finalité Base légale
Gestion des demandes, devis et réservations Exécution de mesures précontractuelles / du contrat
Établissement du contrat de location et de l'état des lieux Exécution du contrat et obligation légale (Code du tourisme)
Collecte et reversement de la taxe de séjour Obligation légale (Code général des collectivités territoriales)
Réponse aux demandes et gestion de la relation client Intérêt légitime d'AGENCE NICOLAS
Gestion des réclamations et de la médiation de la consommation Obligation légale et intérêt légitime
Facturation et comptabilité Obligation légale (Code de commerce, Code général des impôts)
Mesure d'audience du site (si des cookies analytiques sont activés) Consentement de l'utilisateur
Prévention des impayés et de la fraude Intérêt légitime d'AGENCE NICOLAS
Article 4 – Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à AGENCE NICOLAS et, pour les seules informations strictement nécessaires, au propriétaire du bien réservé lorsque AGENCE NICOLAS agit en qualité de mandataire. Elles peuvent également être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, dans la limite de leurs besoins respectifs :
● le channel manager et/ou la plateforme de réservation utilisée pour la gestion des annonces et des réservations ;
● le prestataire de paiement en ligne, pour le traitement sécurisé des paiements ;
● l'hébergeur du site internet agencenicolas.com ;
● l'expert-comptable d'AGENCE NICOLAS, pour les besoins de la facturation et de la comptabilité ;
● les autorités administratives compétentes (mairie, services fiscaux, autorités judiciaires), lorsque la communication des données est requise par la loi.
AGENCE NICOLAS ne vend ni ne loue les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.
Article 5 – Transferts de données hors Union européenne
Certains prestataires techniques (channel manager, plateforme de réservation, outils de paiement ou d'hébergement) peuvent être établis hors de l'Union européenne. Le cas échéant, AGENCE NICOLAS s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d'adéquation, ou tout autre mécanisme reconnu par le RGPD).
Article 6 – Durée de conservation des données
Catégorie de données Durée de conservation
Données de réservation et contrat de location Durée de la relation contractuelle, augmentée du délai de prescription légale de 5 ans (article 2224 du Code civil)
Pièces justificatives comptables et fiscales 10 ans (Code de commerce, Code général des impôts)
Copie de pièce d'identité (si collectée) Durée strictement nécessaire à l'établissement du contrat, puis suppression
Cookies et données de navigation 13 mois maximum, conformément aux recommandations de la CNIL
Correspondances et réclamations 3 ans à compter du dernier contact, sauf procédure en cours
Article 7 – Cookies
Le site agencenicolas.com peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (navigation, sécurité), qui ne requièrent pas de consentement préalable. Si des cookies de mesure d'audience ou de suivi (analytics, réseaux sociaux, publicité) venaient à être installés, un bandeau d'information et de recueil du consentement serait mis en place avant tout dépôt de cookie non essentiel, conformément aux recommandations de la CNIL. L'utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies ou retirer son consentement via les paramètres proposés sur le site.
Article 8 – Sécurité des données
AGENCE NICOLAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation, notamment via des accès protégés, des outils de réservation sécurisés et une diffusion limitée aux seules personnes ayant besoin d'en connaître.
Article 9 – Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
● droit d'accès et de rectification ;
● droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), dans les limites des obligations légales de conservation ;
● droit à la limitation du traitement ;
● droit d'opposition, pour motif légitime ;
● droit à la portabilité des données fournies ;
● droit de retirer son consentement à tout moment, lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected], accompagné d'un justificatif d'identité si nécessaire. Une réponse est apportée dans un délai maximal d'un mois.
En cas de désaccord persistant, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Article 10 – Mineurs
Les réservations sont réservées aux personnes majeures. AGENCE NICOLAS ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs en dehors des informations relatives au nombre et à l'âge des enfants accompagnant le voyageur, strictement nécessaires à la gestion du séjour (capacité d'accueil, tarification, taxe de séjour).
Article 11 – Modification de la présente politique
AGENCE NICOLAS peut être amenée à modifier la présente politique de confidentialité, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation ou de ses pratiques (ajout d'outils de mesure d'audience, de newsletters, etc.). La version en vigueur est celle publiée sur agencenicolas.com à la date de la consultation ou de la réservation.

Politique de confidentialité mise à jour le 21 JUILLET 2026 — AGENCE NICOLAS, agencenicolas.com.